Article L413-9
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des effectifs communaux par le conseil municipal
Résumé Le conseil municipal décide, en suivant les règles, combien de personnes il faut pour chaque poste dans la commune.
Mots-clés : Administration locale Ressources humaines Emplois communaux Conseil municipal
Dans les limites fixées par la décision prévue à l'article précédent, le conseil municipalattributions détermine, par délibération, les effectifs des différents emplois communaux.
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