Article L413-3
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échelle indiciaire pour agents communaux
Résumé Les agents communaux qui ont un poste avec une échelle de salaire définie par l'autorité compétente après avis de la commission bénéficient de cette échelle.
Mots-clés : emploi communal échelle indiciaire rémunération commission nationale paritaire décision administrative
Tout agent titulaire d'un emploi communal qui est doté d'une échelle indiciaire fixée par décision de l'autorité qualifiée prise après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, bénéficie de cette échelle.
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