Article L413-2
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de rémunération aux agents communaux
Résumé Les mêmes règles de salaire et d’indemnités que pour les fonctionnaires de l’État s’appliquent aussi aux agents des communes.
Mots-clés : rémunération agents communaux fonction publique indemnités législation
Les dispositions relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base des fonctionnaires de l'Etat, de l'indemnité de résidence, des prestations familiales, du supplément familial de traitement, ainsi que de toutes autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère de complément de traitement sont applicables de plein droit aux agents communaux.
1 version
1 cité