Article L412-26
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation d'un agent après refus de nominations
Résumé Si un agent refuse plus de trois nominations, il est retiré de la liste d'aptitude.
Mots-clés : Liste d'aptitude Radiation Nomination Personnel public
L'agent qui figure sur une liste d'aptitude et refuse plus de trois nominations, est radié de la liste.
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