Article L412-8
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite d'âge pour les emplois communaux : exception pour les veuves
Résumé Même si les règles d'âge limitent l'accès aux emplois des communes, les femmes qui doivent travailler après la mort de leur mari ne sont pas soumises à cette limite.
Mots-clés : emploi public droit du travail égalité veuvage limite d'âge
Les limites d'âge pour l'accès aux emplois des communes et de leurs établissements publics ne sont pas opposables aux femmes qui se trouvent dans l'obligation de travailler après la mort de leur mari.
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