Article L412-6
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite d'âge pour l'emploi communal liée au service national
Résumé Si tu as fait du service national, tu peux travailler plus longtemps dans les communes, car l'âge limite est repoussé d'autant de temps que tu as servi.
Mots-clés : emploi public service national limite d'âge
Conformément à l'article 64 du code du service national, pour l'accès à un emploi des communes et de leurs établissements publics, la limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes du titre III dudit code.
1 version
2 cités