Article L412-10
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Titularisation d'un agent dans l'administration communale
Résumé Quand un agent est nommé à un poste, il devient officiellement membre de la mairie, peu importe qui l'a nommé.
Mots-clés : Administration communale Titularisation Emploi public Ressources humaines
L'appartenance d'un agent à l'administration communale résulte de la titularisation dans un emploi quelle que soit l'autorité qui a prononcé la titularisation.
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