Article L412-51
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des directeurs et professeurs d'art
Résumé Les directeurs et professeurs d'art financés par l'État sont choisis par la mairie, mais ils doivent d'abord être approuvés par une autorité supérieure, selon un règlement.
Mots-clés : Éducation Administration publique Art Nomination
La nomination des directeurs et des professeurs des écoles d'art régies par l'autorité municipale et subventionnées par l'Etat est soumise à l'agrément de l'autorité supérieure.
Un règlement d'administration publique fixe les conditions dans lesquelles sont faites ces nominations.
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