Article L412-32
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions générales d'organisation des concours
Résumé Les règles pour organiser les concours sont fixées par décret, c’est comme un règlement officiel.
Mots-clés : concours décret organisation emploi public
Les conditions générales d'organisation des concours prévus aux articles précédents sont fixées par décret.
1 version
1 cité