Article L415-61
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconstitution de carrière pour agents en disponibilité avant 1952
Résumé Les agents qui se sont mis en disponibilité avant le 1er mai 1952 pour exercer des fonctions électives, syndicales ou communales voient leurs années de service reconnues pour l’avancement et la retraite, à partir du 19 octobre 1946.
Mots-clés : fonction publique disponibilité retraite avancement fonctions électives fonctions syndicales fonctions communales
Les agents qui, antérieurement au 1er mai 1952, ont été appelés à remplir des fonctions soit électives, soit syndicales, soit d'un caractère communal ou intercommunal, dont les statuts particuliers ne prévoyaient pas le détachement et les avantages y afférents et qui ont dû, pour remplir leurs fonctions, solliciter leur mise en disponibilité, bénéficient d'une reconstitution de carrière permettant la prise en compte de leurs années tant au point de vue avancement de classe qu'au point de vue validation pour leur retraite, à dater du 19 octobre 1946.
1 version