Article L415-60
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réintégration refusée : licenciement possible
Résumé Si un agent mis en disponibilité refuse le poste qui lui revient à son retour, il peut être licencié après avis d’une commission paritaire.
Mots-clés : Disponibilité Licenciation Réintégration Commission paritaire
L'agent mis en disponibilité qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être rayé des cadres par licenciement, après avis de la commission paritaire compétenteconditions de forme.
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