Article L415-58
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité sans rémunération sauf pour les femmes agents de la commune
Résumé Quand un agent demande à être en disponibilité, il ne reçoit pas de salaire, mais si c’est une femme agent de la commune, elle reçoit toutes les aides familiales obligatoires.
Mots-clés : disponibilité rémunération prestations familiales fonction publique commune
L'agent mis en disponibilité sur sa demande n'a droit à aucune rémunération.
Toutefois, dans le cas, prévu à l'article précédent la femme agent de la commune perçoit la totalité des prestations familiales obligatoires.
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