Article L415-57
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité spéciale pour femmes agents de la commune
Résumé Une femme agent de la commune peut prendre jusqu’à deux ans de disponibilité pour élever un enfant de moins de cinq ans ou un enfant malade, renouvelable si les conditions sont remplies.
Mots-clés : disponibilité famille enfant service public
La mise en disponibilité spéciale est accordée de droit à la femme agent de la commune et sur sa demande pour élever un enfant âgé de moins de cinq ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus.
Cette mise en disponibilité dure aussi longtemps que sont remplies les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans la limite maximum de deux ans.
Elle peut être renouvelée, à la demande de l'intéressée, aussi longtemps que sont remplies ces conditions.
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