Article L415-49
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité et droits de l'agent hors cadre
Résumé Quand un agent est placé hors de son poste, il perd ses droits à l'avancement et à la retraite, sauf pour les femmes qui peuvent bénéficier d'une disponibilité spéciale.
Mots-clés : Fonction publique Disponibilité Droits sociaux Retraite Genre
La disponibilité est la position de l'agent qui, placé hors de son cadre d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Il existe, en outre, à l'égard du personnel féminin, une disponibilité spéciale accordée conformément aux dispositions de l'article L. 415-57 .
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