Article L415-20
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'activité lucrative pendant congé de maladie
Résumé Pendant son congé de maladie, l'agent ne peut pas travailler pour gagner de l'argent, sinon il risque des sanctions.
Mots-clés : congé de maladie sanctions disciplinaires activité lucrative
L'agent qui se livre à une activité lucrative quelconque au cours d'un congé de maladie ne reçoit aucune rémunération. Il est passible de sanctions disciplinaires.
1 version