Article L415-19
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des agents en congé maladie
Résumé Les agents en congé maladie doivent passer un contrôle de l'administration.
Mots-clés : congé maladie contrôle administratif fonction publique
L'agent bénéficiaire d'un congé de maladie doit se soumettre au contrôle exercé par l'administration.
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