Article L415-18
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congé sans traitement pour absence non autorisée
Résumé Quand un agent reste absent sans autorisation, il est placé en congé sans traitement, sauf si un médecin le justifie plus tard.
Mots-clés : Congé Absence Médecine Fonction publique
Lorsqu'un agent prolonge son absence sans autorisation, il est immédiatement placé dans la position de congé sans traitement, sous réserve de justification ultérieure reconnue valable par le médecin de l'administration.
1 version