Article L415-16
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de six mois pour les congés de longue durée
Résumé Les congés de longue durée ne peuvent pas dépasser six mois, après que le comité médical départemental les ait examinés.
Mots-clés : Congés Longue durée Fonctionnaires Comité médical
Les congés de longue durée sont accordés et renouvelés par périodes successives qui ne doivent pas dépasser six mois, après examen par le comité médical départemental chargé d'examiner les fonctionnaires de l'Etat.
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