Article L415-11
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Congés de maladie pour agents en activité
Résumé Les agents actifs ont droit aux mêmes congés de maladie que les fonctionnaires de l'État, selon la loi.
Mots-clés : Congés Maladie Fonction publique Statut des agents
Les agents en activité bénéficient des mêmes congés de maladie que ceux qui sont prévus pour les fonctionnaires de l'Etat par le 2° de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
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