Article L415-10
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Congé de plein droit pour maladie
Résumé Si un agent est trop malade, il peut prendre un congé sans demander, mais le maire peut demander un médecin pour vérifier.
Mots-clés : congé maladie certificat médical examen médical maire expertise médicale
En cas de maladie dûment constatée par une certificat médical et qui le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'agent est mis en congé de plein droit.
Le maire peut exiger un examen par un médecin assermenté ou provoquer une expertise par un comité médical.
L'agent intéressé peut demander une expertise contradictoire entre un médecin choisi par lui et un autre médecin désigné par le maire.
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