Article L415-7
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Congés des agents originaires des DOM et de Saint-Pierre-et-Miquelon en métropole
Résumé Un agent issu des DOM ou de Saint-Pierre-et-Miquelon travaillant en métropole peut prendre ses congés comme les fonctionnaires de l'État de ces territoires, et bénéficier des mêmes avantages, si la collectivité locale peut payer.
Mots-clés : Congés Fonction publique DOM Collectivités locales Avantages
L'agent originaire des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, exerçant en métropole peut cumuler ses congés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat originaires de ces départements.
Il peut bénéficier en matière de congé des avantages accordés, par décret, aux fonctionnaires de l'Etat à condition que la charge financière qui en résulte n'excède pas les ressources propres de la collectivité locale intéressée.
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