Article L415-5
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report du congé annuel
Résumé Un agent doit prendre son congé annuel la même année, sauf si le maire autorise exceptionnellement le report après avis du chef de service.
Mots-clés : congé service public autorisation maire conditions de forme
Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le maire, après avis du chef de serviceconditions de forme.
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