Article L415-4
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorité des congés annuels pour les fonctionnaires chargés de famille
Résumé Les fonctionnaires qui s'occupent de la famille peuvent choisir quand prendre leurs congés annuels avant les autres.
Mots-clés : Congés Fonction publique Famille Priorité
Le fonctionnaire chargé de famille bénéficie d'une priorité pour le choix des périodes des congés annuels.
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