Article L415-28
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'absence pour événements familiaux
Résumé Le maire, après avis d'une commission, fixe quand les agents peuvent s'absenter pour des raisons familiales.
Mots-clés : Autorisation d'absence Commission paritaire Événements familiaux Règlement municipal
Un arrêté du maire, pris après avis de la commission paritaire communale ou intercommunale, suivant le casconditions de forme, détermine les conditions dans lesquelles des autorisations d'absence peuvent être accordées aux agents à l'occasion de certains événements familiaux.
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