Article L415-28
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'absence pour événements familiaux
Résumé Le maire, après avis d'une commission, fixe quand les agents peuvent s'absenter pour des raisons familiales.
Mots-clés : Autorisation d'absence Commission paritaire Événements familiaux Règlement municipal
Un arrêté du maire, pris après avis de la commission paritaire communale ou intercommunale, suivant le casconditions de forme, détermine les conditions dans lesquelles des autorisations d'absence peuvent être accordées aux agents à l'occasion de certains événements familiaux.
Article L415-29
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Autorisation d'absence spéciale hors congés annuels
Résumé Des agents peuvent bénéficier d'absences spéciales non comptées dans leurs congés annuels pour des fonctions électives, des réunions syndicales, des commissions paritaires ou des formations professionnelles.
Mots-clés : Congés Fonctions publiques Syndicats Formation professionnelle
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées :
1° Aux agents qui occupent des fonctions publiques électives pour la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie ;
2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la convocation des congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, ainsi que des organismes directeurs des syndicats dont ils sont membres élus ;
3° Aux membres des commissions paritaires et conseils de discipline ;
4° Aux agents qui fréquentent les cours de formation professionnelle dans le cadre de l'administration municipale.
