Article L411-8
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion du statut pour le personnel des offices d'habitation à loyer modéré
Résumé Les agents des offices publics communaux et intercommunaux d'habitation à loyer modéré ne sont pas soumis à ce statut, conformément à l'article 171 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
Mots-clés : urbanisme habitation statut personnel exclusion
Conformément à l'article 171 du code de l'urbanisme et de l'habitation, le statut défini au présent titre ne s'applique pas aux personnels des offices publics communaux et intercommunaux d'habitation à loyer modéré.
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