Article L411-4
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut et réglementation du personnel municipal
Résumé Le personnel doit suivre les règles et statuts de la municipalité.
Mots-clés : Personnel Statut Réglementation Municipalité
Le personnel est vis-à-vis de la municipalité dans une situation statutaire et réglementaire.
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