Article L411-23
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'inclure opinions politiques, philosophiques ou religieuses dans le dossier individuel
Résumé On ne peut pas mettre dans le dossier d'un agent ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
Mots-clés : Droit du travail Gestion des ressources humaines Neutralité Protection des données
Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne peut figurer au dossier individuel de l'agent.
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