Article L411-2
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du personnel des établissements publics communaux
Résumé Le conseil municipal et le maire confient la gestion du personnel des établissements publics communaux à une commission ou un comité et à leur président.
Mots-clés : Administration municipale Personnel public Gestion des établissements publics Délégation de pouvoir
Les attributions dévolues par le présent titre au conseil municipal et au maire sont exercées, en ce qui concerne le personnel des établissements publics communaux et intercommunaux, par la commission administrative, le conseil d'administration ou le comité chargé de la gestion et de l'administration de l'établissement public, et leur président.
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