Article L411-19
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'agent chargé d'un service
Résumé L'agent qui dirige un service doit rendre compte à ses supérieurs pour ses décisions et les ordres qu'il donne, même si ses subordonnés ont leurs propres responsabilités.
Mots-clés : Responsabilité Hiérarchie Service public Gestion
L'agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été confiée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
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