Article L411-17
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conjoint d'agent exerçant une activité privée lucrative
Résumé Si le conjoint d'un agent gagne de l'argent avec une activité privée, il doit le déclarer au maire, qui peut alors protéger le service après avis d'une commission.
Mots-clés : conjoint d'agent activité privée lucrative déclaration maire commission paritaire service public conflit d'intérêts
Lorsque le conjoint d'un agent soumis au présent titre exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative, la déclaration en est faite au maire.
Le maire prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis de la commission paritaire communale ou de la commission paritaire intercommunale selon le casconditions de forme - compétence.
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