Article L411-12
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de poursuite des syndicats et obligations de dépôt
Résumé Les syndicats peuvent intenter des actions en justice contre les actes réglementaires et décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs, et doivent déposer leurs statuts et administrateurs dans les deux mois suivant leur création.
Mots-clés : Droit du travail Syndicats Procédure judiciaire Obligations administratives
Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction. Ils peuvent notamment, devant les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoirrecours contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents.
Toute organisation syndicale d'agents soumis aux dispositions du présent titre est tenue d'effectuer, dans les deux mois de sa créationdélai, le dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès de l'autorité hiérarchique dont dépendent les agents appelés à en faire partie.
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