Article L411-11
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit syndical pour le personnel concerné
Résumé Les salariés peuvent rejoindre un syndicat sans que cela n'affecte leur travail ou leur promotion, et ils ne peuvent pas être traités différemment pour exercer ce droit.
Mots-clés : Droit du travail Syndicats Protection des salariés Liberté d'expression Égalité
Le droit syndical est reconnu au personnel soumis au présent titre.
L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut.
L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
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