Article L411-10
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des personnels des caisses de crédit municipal du statut
Résumé Les employés des caisses de crédit municipal ne sont pas concernés par ce statut.
Mots-clés : statut personnel caisses de crédit municipal décret
Conformément au décret n° 55-622 du 20 mai 1955, le statut défini au présent titre ne s'applique pas aux personnels des caisses de crédit municipal.
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