Code des communes

POUVOIRS DU PREFET EN MATIERE DE POLICE MUNICIPALE

Article L131-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention préfectorale pour la sécurité publique

Résumé Le préfet peut intervenir pour assurer la sécurité publique dans les communes, surtout si le maire n'agit pas, et peut prendre le relais des maires quand plusieurs communes sont touchées.
Mots-clés : Police municipale Préfet Sécurité publique Prérogatives Droit administratif

Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article L. 131-2, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales,
toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Ce droit ne peut être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat .
Quand le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le préfet peut, par arrêté motivé, se substituer aux maires intéressés pour exercer les pouvoirs de police prévus au 2° et 3° de l'article L. 131-2 .

Article L131-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de voirie pour canalisations

Résumé Quand le maire refuse de laisser poser des tuyaux d'eau ou de gaz sur la voie publique sans raison valable, le préfet peut accorder l'autorisation.
Mots-clés : voirie autorisations préfet pipelines eau gaz droit administratif

Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans les attributions du maire et ayant pour objet, notamment, l'établissement dans le sol de la voie publique des canalisations destinées au passage ou à la conduite de l'eau ou du gaz, peuvent, en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général, être accordées par le préfet .