Article L151-8
Abrogé depuis le 1985-01-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et président de la commission syndicale
Résumé La commission syndicale se réunit seulement aussi longtemps qu’il faut pour accomplir son travail, et elle choisit son propre président.
Mots-clés : Commission syndicale Durée Président
La commission syndicale ne siège que pendant la durée nécessaire à l'accomplissement de l'objet pour lequel elle est désignée.
Cette durée est fixée par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui peut la prolonger si la nécessité s'en fait sentir.
La commission choisit dans son sein son président.
1 version