Article L151-6
Abrogé depuis le 1985-01-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation à la désignation d'une commission syndicale
Résumé Le sous-préfet convoque les électeurs et propriétaires pour désigner une commission syndicale, soit sur demande d'un tiers des habitants, soit d'office si la loi l'exige, dans un délai d'un mois.
Mots-clés : Administration locale Commission syndicale Droit administratif Réunions publiques
Le représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs et propriétaires intéressés pour désigner une commission syndicale soit lorsqu'un tiers des habitants ou propriétaires de la sectionproportion lui adresse à cette fin une demande motivée fondée sur l'application des articles L. 151-9 à L. 151-14, soit d'office lorsque les mêmes articles imposent cette réunion indépendamment de la demande des habitants ou propriétaires, ou la laissent à l'appréciation du le représentant de l'Etat dans le département.
Dans le premier cas, cette convocation a lieu dans le délai d'un mois à partir de la demande.
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