Code des communes

Article L417-17

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Article L417-17

Tout agent communal qui est susceptible de bénéficier d'une pension de retraite et tout fonctionnaire qui a effectué une carrière mixte, d'une part, au service des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, d'autre part, au service de l'Etat, est en droit de solliciter la liquidation d'une retraite tenant compte de la totalité de cette carrière.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 mars 2022

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Retraite pour agents communaux et fonctionnaires à carrière mixte

Résumé. Les agents communaux et les fonctionnaires ayant travaillé à la fois pour les communes et pour l'État peuvent demander une pension qui tient compte de toute leur carrière.

Tout agent communal qui est susceptible de bénéficier d'une pension de retraite et tout fonctionnaire qui a effectué une carrière mixte, d'une part, au service des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, d'autre part, au service de l'Etat, est en droit de solliciter la liquidation d'une retraite tenant compte de la totalité de cette carrière.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance