Article L362-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les établissements religieux ne peuvent pas être entrepreneurs de services funéraires
Résumé Les établissements religieux ne peuvent pas gérer les services funéraires, mais les familles peuvent encore organiser les transports ou enterrements de leurs proches avec l'accord de la mairie.
Mots-clés : funérailles religion municipalité service public droit
Les fabriques, consistoires ou établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs d'un service extérieur.
Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables laïques, en vertu d'anciennes coutumes, au transport ou à l'enterrement de leurs morts, les mêmes usages peuvent être maintenus avec l'autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du maire.
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