Code des communes

Article L235-4

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Article L235-4

Conformément aux dispositions de l'article 57 de la

loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963

et dans les conditions qui y sont fixées, l'Etat verse aux communes et à leurs groupements, dans la limite des crédits ouverts à cet effet par la loi de finances, une participation égale au maximum à 40 p. 100 des dépenses que ces communes et ces groupements assument pour le fonctionnement des lycées municipaux.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Participation de l'État aux dépenses des lycées municipaux

Résumé. L'État aide les communes à financer les lycées municipaux en couvrant jusqu'à 40 % des coûts, selon les crédits disponibles.

Conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 et dans les conditions qui y sont fixées, l'Etat verse aux communes et à leurs groupements, dans la limite des crédits ouverts à cet effet par la loi de finances, une participation égale au maximum à 40 p. 100 des dépenses que ces communes et ces groupements assument pour le fonctionnement des lycées municipaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance