Article L235-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation de l'État aux dépenses des lycées municipaux
Résumé L'État aide les communes à financer les lycées municipaux en couvrant jusqu'à 40 % des coûts, selon les crédits disponibles.
Mots-clés : Éducation Financement public Lycées Subventions Communes
Conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 et dans les conditions qui y sont fixées, l'Etat verse aux communes et à leurs groupements, dans la limite des crédits ouverts à cet effet par la loi de finances, une participation égale au maximum à 40 p. 100 des dépenses que ces communes et ces groupements assument pour le fonctionnement des lycées municipaux.
1 version
1 cité