Article L234-16
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de versement des dotations L234-16
Résumé Certaines aides sont versées chaque mois, d’autres une fois par an avant la fin du 3e trimestre.
Mots-clés : dotations versements fiscalité solidarité urbanisme ruralité
La dotation forfaitaire et la dotation perçue par les groupements à fiscalité propre font l'objet de versements mensuels.
La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel, avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elle est versée.
1 version