Code des communes

Article L168-4-1

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Article L168-4-1

Les décisions du conseil de communauté, dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres, ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de communauté.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Avis municipal requis pour décisions communautaires touchant une seule commune

Résumé. Si une décision de la communauté ne concerne qu’une seule ville, le conseil de cette ville doit donner son avis en deux mois ; s’il dit non, il faut que deux tiers des membres de la communauté votent pour la décision.

Les décisions du conseil de communauté, dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres, ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de communauté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance