Code des communes

Article L151-4

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Article L151-4

Pour l'exercice de ses attributions, la commission syndicale se réunit sur convocation de son président.

Le président est tenu de convoquer, dans un délai d'un mois, la commission à la demande :

de la moitié de ses membres ;

du maire de la commune de rattachement ;

d'un des maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des biens ;

du représentant de l'Etat dans le département ;

de la moitié des électeurs de la section.

Elle ne délibère ou ne donne un avis que sur l'objet déterminé par la convocation ou la demande.

Lorsque la commission syndicale, dans un délai de trois mois suivant sa convocation, n'a pas délibéré ou n'a pas émis d'avis sur l'objet qui lui est soumis, le conseil municipal délibère sur la suite à donner, sous réserve des dispositions des articles

L. 151-6

(

Fonctions de la commission syndicale sur les biens de la section

)

Art. L.151-6

Fonctions de la commission syndicale sur les biens de la section

La commission syndicale décide de tout ce qui touche aux biens de la section : contrats, ventes, locations, changements d’usage, actions judiciaires, dons, adhésions, unions, et désigne des représentants.

,

L. 151-7

(

Rôle de la commission syndicale dans la gestion des biens de la section

)

Art. L.151-7

Rôle de la commission syndicale dans la gestion des biens de la section

La commission syndicale dit comment utiliser les biens de la section, la valorisation des terres sous-exploitées, et, si elle ne répond pas, le représentant de l'État décide.

et

L. 151-15

(

Gestion des biens de la section

)

Art. L.151-15

Gestion des biens de la section

On ne peut vendre ou changer l’usage des biens de la section que si le conseil municipal et la commission syndicale sont d’accord, sinon l’État décide.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation et décision de la commission syndicale

Résumé. Le président appelle la commission syndicale quand on le demande, et la commission ne vote que sur ce qui est demandé ; si elle ne décide pas en trois mois, le conseil municipal décide.

Pour l'exercice de ses attributions, la commission syndicale se réunit sur convocation de son président.

Le président est tenu de convoquer, dans un délai d'un mois, la commission à la demande :

  • de la moitié de ses membres ;
  • du maire de la commune de rattachement ;
  • d'un des maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des biens ;
  • du représentant de l'Etat dans le département ;
  • de la moitié des électeurs de la section.

Elle ne délibère ou ne donne un avis que sur l'objet déterminé par la convocation ou la demande.

Lorsque la commission syndicale, dans un délai de trois mois suivant sa convocation, n'a pas délibéré ou n'a pas émis d'avis sur l'objet qui lui est soumis, le conseil municipal délibère sur la suite à donner, sous réserve des dispositions des articles L. 151-6 (Fonctions de la commission syndicale sur les biens de la section), L. 151-7 (Rôle de la commission syndicale dans la gestion des biens de la section) et L. 151-15 (Gestion des biens de la section).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les condamnations judiciaires à une procédure de convocation et de délibération de la commission syndicale.

Transféré depuis le jeudi 10 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àExonération des frais de procès pour la section condamnée

Source : Légifrance