Article L234-19-2
Abrogé depuis le 1985-12-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation spéciale aux communes pour le logement des instituteurs
Résumé Les communes reçoivent chaque année une aide financière, calculée selon le nombre d’instituteurs logés ou indemnisés, pour couvrir les frais de logement.
Mots-clés : Finances publiques Éducation Logement Dotations municipales
Les communes reçoivent une dotation spéciale de la dotation globale de fonctionnement au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.
Cette dotation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement.
Elle est répartie par le comité des finances locales proportionnellement au nombre des instituteurs exerçant dans les écoles publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent d'elles une indemnité de logement.
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