Article L234-19
Abrogé depuis le 1985-12-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versements mensuels et annuels de dotations aux communes
Résumé Les villes reçoivent chaque mois de l'argent, un paiement annuel pour certains concours, et peuvent demander des avances semestrielles pour une aide supplémentaire si elles restent éligibles.
Mots-clés : Finances locales dotations versements communes aides financières
La dotation forfaitaire et la dotation de péréquation font l'objet de versements mensuels aux communes et à leurs groupements.
Les concours particuliers font l'objet d'un versement annuel, avant la fin de l'exercice en cours, avec la possibilité d'acomptes.
La dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements pourra, sur demande expresse du maire ou du président de groupement, faire l'objet de versements d'acomptes semestriels sous réserve que la commune ou le groupement continue à remplir les conditions requises pour bénéficier de cette donation supplémentaire.
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