Article L234-2
Abrogé depuis le 1983-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation forfaitaire des communes en 1981
Résumé En 1981, chaque commune reçoit un peu plus de la moitié de son budget, et ce montant diminue de 2,5 % chaque année pendant quatre ans.
Mots-clés : dotation forfaitaire financement communale budget local
Chaque commune perçoit une dotation forfaitaire.
Pour 1981, la part des ressources affectées à la dotation forfaitaire est fixée à 52,5 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers institués par l'article L. 234-12 et pour la garantie de progression minimale prévue à l'article L. 234-19-1.
Pour les quatre années suivantes, ce chiffre est réduit de 2,5 points par an.
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