Article L234-35
Abrogé depuis le 1979-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-versement des allocations inférieures à 50 F
Résumé Quand une commune ne gagne pas plus de 50 F, elle ne reçoit pas l’argent et il est partagé avec d’autres parties.
Mots-clés : Finances locales Répartition des fonds Allocation commune Gestion budgétaire Fiscalité
Si les attributions prévues à l'article précédent n'excèdent pas, chacune prise isolément, 50 F pour une commune donnée, elles ne sont pas versées à cette commune.
Les sommes ainsi rendues disponibles sont réparties entre les autres parties prenantes.
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