Article L234-34
Abrogé depuis le 1979-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des fonds cinématographiques entre les communes
Résumé Chaque ville reçoit une partie de l’argent des cinémas, selon ses ventes, mais pas moins que ce qu’elle a déjà payé en 1969.
Mots-clés : financement local cinéma impôt répartition communes
Le versement est réparti entre les communes proportionnellement au chiffre d'affaires des exploitants cinématographiques constaté l'année précédente.
Toutefois, les communes sur le territoire desquelles sont exploitées des salles de cinéma ne peuvent percevoir à ce titre une attribution inférieure au montant de l'impôt sur les spectacles cinématographiques qu'elles ont encaissé en 1969.
1 version