Article L234-33
Abrogé depuis le 1979-01-01
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Produit du versement attribué au fonds d'action locale
Résumé Le produit du versement va au fonds d'action locale.
Mots-clés : Finances publiques Fonds d'action locale Versement
Le produit du versement est attribué au fonds d'action locale.
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