Article R323-98
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du commissaire enquêteur et durée de l'enquête
Résumé Le maire désigne un enquêteur et l'enquête dure 15 jours.
Le commissaire enquêteur est désigné par le maire.
L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.
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